Intervention de Jacques Muller

Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Élimination des armes à sous-munitions — Article 1er

Photo de Jacques MullerJacques Muller :

Au moment où nous adoptons un texte dont chacun aura mesuré la portée et la force, il est important d’être précis. Selon vous, monsieur le ministre, les termes « un Français » englobent les personnes morales. Pour ma part, j’estime qu’il faut faciliter le travail des juges et apporter dans le texte toutes les précisions nécessaires sur cette question. Par conséquent, nous maintenons notre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion