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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 15 bis
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Actuellement, le code du travail prévoit que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ne s’appliquent ni aux salariés des mines ni à ceux des entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut, sauf si un décret en dispose autrement.
Cet amendement tend, en quelque sorte, à inverser cette règle. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliqueraient donc de droit à ces salariés, sous réserve d’adaptation prévue par la voie réglementaire.
Ce changement devrait simplifier l’élaboration de la réglementation applicable à ces personnels sans remettre en cause la protection qui leur est apportée.
La commission des affaires sociales émet donc un avis favorable.
