Intervention de Philippe Bas

Madame la ministre, en vous écoutant, nous ne pouvons que constater que nous poursuivons les mêmes objectifs. Il n’est pas besoin de revenir sur notre répugnance à accepter le système des ordonnances, puisque vous l’avez vous-même rappelé en évoquant le souvenir de votre propre activité parlementaire. Vous comprenez parfaitement que le législateur préfère aller au bout de sa compétence plutôt que de s’en remettre au Gouvernement, car, à chaque fois que nous votons une mesure d’habilitation, nous avons le sentiment de faire un saut dans l’inconnu.

La commission des lois a eu le souci de réaliser l’ambition que votre texte proclame lui-même : faire une réforme qui ne soit pas une demi-mesure, mais qui permette d’aller jusqu’au bout de la réunion de ces contentieux sociaux, avant tout dans un objectif de bonne administration de la justice dans le domaine social. Nous avons considéré que, si nous prenions des dispositions plus précises que celles que vous proposiez pour éviter de recourir à la méthode des ordonnances, nous devions, en contrepartie, prévoir un délai suffisant pour que vous puissiez déterminer les modalités d’application de ces dispositions que la commission des lois propose au Sénat d’adopter.

Au fond, vous proposez un délai pour prendre des ordonnances ; nous vous offrons un délai pour prendre des décrets... Dans les deux cas, nulle précipitation ; mais, dans la proposition de la commission des lois, le souci que la réforme soit tout à fait effective.

Par ailleurs, nous voyons bien que, comme beaucoup d’autres dispositions de votre projet de loi, l’épreuve de vérité sera celle des moyens. Par conséquent, si le texte de la commission des lois est adopté, nous attendons du Gouvernement qu’il permette, à compter du 1er janvier 2017 – si cette échéance peut être respectée –, que les moyens de mise en œuvre de cette réforme soient réellement réunis.

Voilà la raison pour laquelle la commission des lois reste fermement engagée dans le choix qui a été adopté par la majorité de ses membres et qui consiste à éviter le système de l’habilitation.