Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement a pour but d’améliorer le régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les stagiaires en entreprise, en tant que bénéficiaires des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, peuvent prétendre, au même titre que les autres salariés, à une couverture en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale le prévoit expressément.

Ils peuvent également engager une action visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, dans le cas où cette faute se trouverait à l’origine de leur accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour autant, il n’est ici question que de la faute inexcusable dûment « prouvée », prévue par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Or, le code du travail prévoit deux autres possibilités de voir reconnue la faute inexcusable d’un employeur : la « faute inexcusable de droit » prévue à l’article L. 4131-4 et la « faute inexcusable présumée » prévue à l’article L. 4154-3 dudit code.

Ces deux fautes inexcusables sont plus restrictives dans leur définition, mais beaucoup plus aisées à obtenir par les victimes devant les juridictions de sécurité sociale, dès lors que leurs éléments constitutifs sont réunis et constituent des leviers importants pour la prévention.

S’agissant de la « faute inexcusable de droit », elle peut être invoquée pour les stagiaires au bénéfice de l’article L. 4111-5 du code du travail, qui les inclut dans la liste des « travailleurs » concernés par les dispositions de l’article L. 4131-4 dudit code.

Malheureusement, lorsque le législateur a étendu aux stagiaires en entreprise le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale, il n’a pas visé les dispositions relatives à la « faute inexcusable présumée ». Cet oubli crée une disparité de traitement entre les stagiaires en entreprise et les autres salariés, qu’il convient de réparer. Tel est l’objet de cet amendement.

En fait, il faudrait à mon avis aller beaucoup plus loin dans la protection des stagiaires. C’est d’ailleurs l’objet de deux propositions de loi que j’ai déposées voilà quelque temps, mais qui n’ont malheureusement pas pu être adoptées. À défaut, et puisque nous examinons un texte de simplification et de clarification du droit, ma proposition permettrait au moins de préciser le régime de protection des stagiaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

J’ai eu, au sujet de cet amendement, un échange constructif avec le cabinet de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, que je remercie de sa coopération. C’est ainsi que j’ai rectifié mon texte en supprimant une redondance et en insérant un paragraphe relatif à l’obligation de procurer aux stagiaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité une formation renforcée à la sécurité.