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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 15
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la garde des sceaux, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! Cet amendement soulève des questions de principe importantes et intéressantes. Mais l’ayant reçu très tardivement, la commission, qui a délibéré encore toute la matinée sur les amendements déposés sur ce texte, n’a pas pu procéder aux auditions nécessaires ni approfondir sa réflexion.
Je veux rappeler au Gouvernement, qui prend tout le temps nécessaire avant le dépôt de ses textes, que le fait qu’un instrument législatif soit en discussion n’est pas une motivation suffisante pour y ajouter jusqu’à la dernière minute des amendements sur des sujets aussi importants.
