En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier et Sittler, MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.