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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 15 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Malgré toute la vigilance dont nous pouvons faire preuve, il est possible que des erreurs nous aient échappé : toute recodification comporte des lacunes et suppose des rectifications.
Sur l’ensemble des codes qu’elle a examinés, la commission, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés par la commission supérieure de codification, a déposé plusieurs dizaines d’amendements pour corriger des erreurs d’articles, par exemple. Il s’agit en effet d’un chantier énorme.
S’agissant de l’article 15 bis, madame David, la commission des lois vérifiera si vos propos sont fondés. Il est clair que le délai de quinze jours pendant lequel le rapport est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail court à partir du jour où a eu lieu la réunion du comité d’entreprise. Si une erreur a été commise, il faudra qu’elle soit rectifiée avant la fin de l’examen du texte.
Je reconnais que peut subsister une ambiguïté sur les alinéas de l'article L.2323-47. Mais je rappelle que cette recodification se fait à droit constant : il ne s’agit pas de revenir sur la suppression de l’obligation de transmission à l’inspecteur du travail du rapport sur la situation économique de l’entreprise. C’est un point de désaccord entre nous !
