Intervention de Philippe Bas

La commission a par ailleurs souhaité limiter dans le temps l’adhésion au groupe afin d’éviter de trop longues incertitudes pour les entreprises ou pour les institutions qui pourraient être visées.

Enfin, la commission a été favorable à l’interdiction de tout démarchage juridique.

Nous avons donc approuvé un grand nombre d’amendements visant à cantonner l’action de groupe et à prévenir toute dérive.

Nous en avons accepté d’autres en matière de discrimination, comme le refus de donner au ministère public la possibilité d’intervenir en dehors du champ pénal, c'est-à-dire dans le champ de la réparation civile par l’équivalent de l’action de groupe.

C’est aussi, s’agissant des discriminations au travail, le fait de réserver aux seuls syndicats la possibilité d’agir, pour éviter les discriminations à l’intérieur d’une entreprise, sans permettre à des associations de procéder à de telles actions de groupe au sein de ces mêmes entreprises.

Enfin, un élément extrêmement important est l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’action de groupe. La commission a émis un avis favorable sur une disposition qui renvoie d’ailleurs à ce que le Gouvernement avait lui-même proposé : les poursuites au titre de l’action de groupe ne seront possibles que pour des manquements aux obligations de la personne morale visée par la lutte contre les discriminations qui surviendraient après l’entrée en vigueur de la loi, et non pas rétroactivement.

C’est pourquoi, me tournant vers vous, madame Gruny, je vous indique qu’il existe deux voies possibles. La première consiste à exclure absolument l’action de groupe, mais, ce faisant, à nous priver peut-être de moyens d’améliorer la lutte contre les discriminations, et elle nous tient à cœur. La seconde consiste à examiner d’autres amendements, dont certains sont d’ailleurs signés de vous, qui permettraient de bien circonscrire cette action de groupe et de dégager un bon compromis.

C’est la raison pour laquelle, à la suite de notre excellent rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement de suppression, ainsi que ceux que vous avez déposés sur d’autres articles. Cela permettra d’examiner d’autres amendements, que vous ou d’autres collègues avez déposés, encadrant l’action de groupe et évitant les dérives que nous craignons tous.

Tels sont, chère collègue, les arguments que je voulais développer. Toutefois, si les autres amendements que vous ou d’autres collègues avez déposés n’étaient pas adoptés, il vous resterait toujours le recours de repousser les différents articles que vous jugeriez insuffisamment amendés ; dans ce cas, la commission comprendrait très bien votre motivation.