En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée.
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.