Intervention de Esther Benbassa

Il s’agit, par cet amendement, d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire, par renvoi aux dispositions de l’article 225-1 du code pénal.

Ainsi, une action de groupe pourrait être ouverte sur le fondement d’autres motifs de discrimination que ceux qui sont prévus par le projet de loi, lequel renvoie à la liste des motifs de discrimination mentionnés dans la loi du 27 mai 2008. La liste de l’article 225-1 du code pénal est plus large.

De cette façon, l’amendement permettrait d’étendre l’action de groupe notamment aux personnes victimes de discriminations liées à leur état de santé. On peut citer, par exemple, les personnes atteintes du sida ou d’un cancer, très souvent victimes de discriminations en raison de leur maladie.

Ces discriminations portent préjudice à un nombre considérable de personnes. C’est pourquoi l’action de groupe doit pouvoir être introduite sur le fondement de ces autres motifs.