Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 19

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Pardon de vous contredire, madame la garde des sceaux, mais je ne crois pas que ma préoccupation soit satisfaite !

La discrimination à l’embauche fondée sur l’état de santé de la personne ne figure pas dans le projet de loi. Je peux bien sûr me tromper – je ne connais pas les codes ni les articles du présent projet de loi par cœur –, mais il conviendrait peut-être de vérifier…

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