En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier et Sittler et MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.