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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 48
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier et Sittler, MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4743 -2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.
« La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
