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Intervention de Joël Guerriau
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 3 novembre 2015 à 18h00
Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications — Examen du rapport et du texte de la commission
Joël Guerriau, rapporteur :L'institution du Défenseur des droits préserve la spécificité du droit des enfants. L'existence d'une fonction spécifique au sein de l'organisation garantit que le regard est resté attentif.
Sur la question particulière du handicap, la force de ce protocole additionnel est qu'il exposera la France à un recours en cas de dérive. Tout particulier pourra saisir le comité des droits de l'enfant. J'ajoute que ce comité doit rendre un rapport sur chaque Etat : nous verrons quelle appréciation il portera sur la situation française.
