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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 144
Jean-Léonce Dupont, président :La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 144.
