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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 15 bis
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Ces deux amendements identiques tendent à valider, par la voie d’un référendum d’entreprise, un accord collectif dont la légitimité n’aurait pas pu être établie en application des règles de droit commun en raison d’une carence au premier tour des élections professionnelles.
La mesure proposée paraît tout à fait opportune à la commission des affaires sociales, qui émet un avis favorable.
