Intervention de Jacques Muller

Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Élimination des armes à sous-munitions — Article additionnel après l'article 1er bis

Photo de Jacques MullerJacques Muller :

Dans la mesure où le présent projet de loi vise à transcrire la convention d’Oslo en droit national, les obligations positives en matière d’interopérabilité, définies aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de la convention, doivent être reprises et mentionnées explicitement dans le texte. Elles constituent, en effet, un complément nécessaire aux dispositions figurant dans le futur article L. 2344-3 du code de la défense. Ne pas les intégrer dans le projet de loi reviendrait à n’envisager qu’une transcription incomplète de l’article 21 de la convention, la France intervenant très rarement seule sur les théâtres d’opérations.

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