Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étions pas allés, mes chers collègues, au bout de l’exercice de notre compétence de législateur, et nous remercions bien sûr le Conseil constitutionnel de défendre nos droits.

Cette fois, nous avons essayé d’aller pleinement au bout de cette compétence, grâce à la proposition de loi présentée notamment par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale. Alors que l’Assemblée nationale débattait de ce texte, pour l’adopter ensuite, j’ai souhaité que le Conseil d’État nous apporte toutes les garanties juridiques nécessaires. J’ai donc présenté une proposition de loi, qui est en réalité une transposition presque mot pour mot de la proposition de Mme Adam : ce texte a été transmis par le président du Sénat au Conseil d’État, lequel, dans un avis rendu le 15 octobre dernier, l’a considéré comme conforme à la fois à la Constitution et aux conventions internationales. Cette réponse nous a rassurés et a permis à la commission des lois d’avancer sur cette base. Nous avons adopté le texte en séance voilà quelques jours. La commission mixte paritaire s’est ensuite réunie, aboutissant à un très bon accord, ce dont je veux remercier nos collègues députés.

Une seule modification a été apportée à ce texte par la commission mixte paritaire : Mme Adam, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, a en effet souhaité que le délai de conservation des renseignements recueillis par des méthodes de surveillance internationale soit maintenu à douze mois à compter de leur première exploitation, alors que le Sénat avait préféré le limiter à dix mois. Mme Adam a proposé, dans le même temps, que la délégation parlementaire au renseignement qu’elle présidera à compter du 1er janvier 2016 puisse apprécier, en pratique, quelle est la durée nécessaire. S’il apparaît, après quelque temps d’expérimentation, qu’un délai inférieur à douze mois est possible, il sera alors permis de profiter d’un texte relatif à la défense nationale pour ramener ce délai à une durée inférieure.

Voilà le seul point de débat que nous ayons eu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a donc adopté le texte qui vous est soumis ce matin, à l’unanimité moins une abstention, si mes souvenirs sont exacts.

Mes chers collègues, si vous adoptez cette proposition de loi, M. le président du Sénat ne manquera pas, comme il l’a fait pour la loi relative au renseignement, de saisir le Conseil constitutionnel afin d’ajouter une garantie supplémentaire à celle qui résultait de l’examen préalable de ce texte par le Conseil d’État. Comme pour la loi sur le renseignement, dont cette proposition de loi est, en quelque sorte, une « excroissance », nous aurons donc obtenu toutes les garanties de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire.