Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 20

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Il s’agit de réserver aux seules personnes physiques la possibilité d’agir selon la procédure d’action de groupe. Une telle précision, en apparence simple, est en réalité très importante.

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