Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement de suppression de l’article 20. Je le retire, en formant le vœu que nos propositions de modification de l’article 21 soient retenues.

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