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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 17 bis, amendement 124
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Lamure et M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
I. – Le 5° du I de l'article L. 752-1 est ainsi rédigé :
« 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. »
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-4, les mots : « visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou du syndicat mixte visés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».
III. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 est complétée par les mots : « par mètre carré exploité irrégulièrement ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
