Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement a pour objet de limiter la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.

En réalité, il s’agit d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans la loi relative à la consommation pour les actions de groupe.

L’un des travers les plus couramment dénoncés concerne la multiplication des class actions, qui peuvent être introduites de manière abusive ou à des fins de déstabilisation.

Or la rédaction actuelle de l’article 21 permet aux associations dont l’activité est régulièrement déclarée depuis au moins cinq années de figurer dans la liste des associations autorisées à introduire une action de groupe.

Cet amendement vise donc à encadrer cette possibilité et à la limiter aux seules associations reconnues au niveau national.