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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 17 bis
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Dans sa rédaction initiale, cet amendement visait uniquement à simplifier le régime d’autorisation d’exploitation commerciale en matière d’extension des ensembles commerciaux. Mais ses auteurs l’ont rectifié, afin d’apporter deux précisions complémentaires au dispositif adopté l’an dernier lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Ces deux compléments sont opportuns, puisqu’ils réparent deux omissions préjudiciables à une bonne application de la législation en matière d’urbanisme commercial.
La commission des affaires économiques émet donc un avis très favorable.
