Intervention de Nathalie Goulet

Le texte de la commission prévoit de réserver l’action de groupe aux associations. Or de nombreux organismes mutualistes sont d’ores et déjà constitués en associations. Et les syndicats font de l’action de groupe sans le dire, puisqu’ils représentent collectivement les intérêts de telle ou telle profession.

Ce débat est probablement intéressant, mais il relève de la sémantique. Les organismes mutualistes et les syndicats régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans ont déjà qualité à agir, du fait de leur statut associatif.

Cet amendement me semble donc inutile. C’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.