Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à encadrer la phase d’opt in, au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum. Une durée excessive serait pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises, et risquerait de créer une insécurité juridique.

En référence à l’action de groupe issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous proposons, par cet amendement, de retenir une phase d’opt in d’une durée comprise entre deux mois et six mois.