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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 18 bis
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :Les auteurs de cet amendement mettent en avant le caractère hautement dangereux du transport par canalisation de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques pour s’opposer à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance dans ce domaine.
Mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisqu’un empilement de textes juridiques complique la bonne application de ces derniers par les exploitants concernés.
L’harmonisation et la clarification proposées dans l’article 18 bis devraient contribuer à accroître l’efficacité du dispositif législatif existant et, par voie de conséquence, à renforcer la protection des personnes.
Le recours à une ordonnance est justifié par le fait qu’il s’agit d’une matière très technique, qu’il serait sans doute fastidieux pour le Parlement d’examiner dans le cadre d’un projet de loi.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable.
