Intervention de Philippe Bas

Je tiens tout d’abord à souligner que cette action que le Gouvernement veut ouvrir au parquet n’existe pas actuellement. Dans l’esprit de la commission, la position que celle-ci a adoptée ne représente donc pas un recul par rapport au droit positif ; il s’agit simplement du refus, à l’occasion d’un texte qui encadre les actions de groupe, de créer en faveur du parquet une nouvelle possibilité d’action autonome au civil, qui n’a rien à voir avec l’action de groupe, d’ailleurs !

Les actions du parquet dans le domaine civil existent, M. Mézard a eu tout à fait raison de le rappeler, mais précisément pas dans ce domaine. La création de cette nouvelle faculté est-elle nécessaire ? Je ne le crois pas !

Soit l’on fait confiance aux actions de groupe que nous sommes en train de définir, soit on ne leur fait pas confiance. Comme vous ne leur faites pas confiance, vous demandez au parquet de se substituer à l’action de groupe. Je ne crois pas que ce choix soit cohérent.

Il faut en rester au droit positif actuel. Les parquets ne demandent pas, lors de la discussion de chaque nouveau texte, que leurs compétences soient étendues, surtout pas dans le domaine de l’action de groupe. Je soutiens donc la position adoptée par notre rapporteur, dans le cadre du mandat que lui a confié la commission des lois.