Intervention de Philippe Bas

Madame la garde des sceaux, ce n’est pas moi qui fais une exception, mais vous !

Actuellement, notre droit ne prévoit pas cette faculté, sinon il serait inutile que vous l’introduisiez dans votre texte. Nous avons eu à délibérer récemment des actions de groupe en matière de consommation ou, voilà quelques jours seulement, en matière de santé, et nous n’avons nullement prévu cette faculté pour le parquet dans ces matières.

Vous voulez donc introduire une exception en faveur des actions de groupe particulières en matière de discrimination par rapport aux règles que le Parlement vient d’adopter dans deux autres domaines concernés par les actions de groupe.

Je le répète, c’est bien vous, madame la garde des sceaux, qui voulez faire une exception, et la commission des lois la refuse.