Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 79 rectifié, qui visent les alinéas 10 et 12 de l’article 45, ont pour objet d’apporter une précision importante : puisque, à ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée, il convient de parler de « discrimination collective alléguée » et non pas simplement de « discrimination collective ».