Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à ajouter à l’article L. 1134-7 du code du travail cinq alinéas concernant les dispositions spécifiques à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant de ce code.

Ces nouveaux alinéas permettront de prévoir les situations dans lesquelles il n’existe ni organisation syndicale représentative de salariés ni association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans œuvrant pour la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap, ainsi que les situations dans lesquelles ces mêmes organisations syndicales et associations sont incapables d’agir en justice.

Dans de telles hypothèses, aux termes du dispositif prévu dans cet amendement, deux justiciables au moins pourront exercer eux-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination devant une juridiction civile.