Intervention de Christophe-André Frassa

Dans l’hypothèse où le précédent amendement ne serait pas adopté, le présent amendement défini de manière plus précise les associations pouvant agir devant le juge administratif.

La simple garantie d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans n'est pas suffisante en matière d'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai défendus et qui ont été adoptés.