Intervention de Nathalie Goulet

Je le comprends très bien, il n’est pas facile de dresser une liste des incompatibilités, et je comprends aussi la position de la commission.

Cependant, à travers l’amendement n° 117 rectifié, notre collègue Jacques Mézard pose là un vrai problème. Les experts-comptables ou les commissaires aux comptes peuvent avoir à connaître des informations, surtout dans les petits tribunaux de province où tout circule : les choses sont interactives et les gens se connaissent. La question du conflit d’intérêts se pose donc.

La position de la commission est aussi défendable. Il y a là une véritable difficulté, et il faut arbitrer.