Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je suis favorable à la suppression de la référence aux apparences de la définition du conflit d’intérêts. Je suis persuadé que, si nous commençons par le faire pour les magistrats, nous pourrons, à l’avenir, modifier partout où elle figure cette définition qui n’est pas acceptable, car elle est trop large et permet trop d’interprétations. Chiche, commençons maintenant !

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