Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je réagis à la suite du retrait de l’amendement n° 253 de la commission, qui prévoyait de coordonner les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec un mandat électif à Mayotte.

Je voulais profiter du débat sur cet amendement pour rappeler que dans ce nouveau département, ce ne sont pas des juges consulaires qui siègent au tribunal de commerce, ce n’est même pas un système d’échevinage qui est en place, mais ce sont des magistrats professionnels qui rendent les jugements.

Je voulais attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous sommes là encore devant un système dérogatoire à Mayotte, comme il en existe un aussi pour les prud’hommes puisque nous continuons d’avoir un tribunal du travail.

De fait, un alignement progressif sur le droit commun serait vraiment bienvenu, parce que l’activité commerciale est là et se développe. J’insiste donc : la question du tribunal de commerce et des juges consulaires se pose également pour Mayotte.