Intervention de Jacqueline Panis

L’article 22 de la présente proposition de loi modifie la définition du salon professionnel et précise le régime pénal des parcs d’exposition.

Mes chers collègues, l’amendement que vous propose votre commission des affaires économiques vise deux objectifs.

Mes travaux m’ont permis de comprendre que l’analyse de nos collègues députés était erronée et que la définition actuelle des salons professionnels satisfaisait toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des organisateurs et des exposants ou de l’administration. Il est donc inutile de la modifier, sinon pour préciser que les entrées peuvent être gratuites ou payantes, ce qui est déjà le cas et cette précision sémantique ne changera rien au plan juridique !

Par ailleurs, le complément apporté par l’Assemblée nationale aux dispositions pénales concernant les parcs d’exposition était, lui-aussi, en partie erroné et insuffisant.

Ainsi, la rédaction que la commission des affaires économiques propose pour le 2° de l’article tend à incriminer également la non-déclaration des modifications au programme faisant l’objet de la déclaration annuelle initiale. De la sorte, le dispositif sera totalement et correctement « bouclé ».

Je tiens à préciser que les professionnels concernés n’ont pas émis d’objection à ce « bouclage » juridique.