Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend également à préciser la définition du juriste d’entreprise, en consacrant celle qu’en donne la jurisprudence, et à fixer les conditions et limites de la confidentialité et de la protection accordées à leurs avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur.

Cet amendement répond ainsi à l’objet du présent projet de loi, à savoir renforcer et sécuriser le droit dans les entreprises et son exercice en France et préserver la compétitivité de celui-ci et de ses professionnels dans l’environnement international.