Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le présent amendement vise à modifier les mesures transitoires de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la réduction de huit à sept ans de la durée maximale des plans de surendettement prévue par cette même loi.

Je serai bref car cet amendement a reçu les faveurs de la commission. Afin d’éviter un double traitement des dossiers de surendettement, tant par les commissions que par les juridictions, et donc un retard de traitement nécessairement préjudiciable au justiciable, il est proposé d’indiquer que le critère d’application de la loi nouvelle aux procédures en cours est celui de la date de saisine du juge. Si le juge est saisi avant la date d’entrée en vigueur de la loi, il statue conformément à la loi ancienne, y compris si sa décision intervient après le 1er juillet 2016. Puisque je vois que Mme la garde des sceaux acquiesce, je ne poursuivrai pas plus avant mes explications.