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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels avant l'article 26, amendement 25
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 26.
L'amendement n° 25, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 157 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de cet article est ainsi rédigé :
« 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation. » ;
2° Au début du 2, les mots : « À défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint » sont remplacés par les mots : « La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine, pour l'entrepositaire, d'être contraint », et les mots : « depuis l'époque indiquée au 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 ».
La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur pour avis.
