Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Avant sa départementalisation, Mayotte avait connu une réforme de sa carte judiciaire, tendant à rapprocher cette dernière du droit commun.

On a alors choisi de créer à Mayotte une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, plutôt que de fonder une cour d’appel de plein exercice.

Or l’omission d’un greffe délocalisé à Mayotte engendre un certain nombre difficultés pratiques.

Au titre de l’examen du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, j’ai déposé un amendement tendant à introduire dans la partie du code de procédure pénale consacrée aux dispositions spécifiques à Mayotte un nouvel article 883-1 permettant aux justiciables de saisir, dans tous les cas, la chambre de l’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition a été adoptée.

Auparavant, ou bien les justiciables mahorais étaient obligés de se déplacer à La Réunion, ou bien les avocats mahorais étaient contraints de solliciter leurs collègues réunionnais pour faire régulariser leurs requêtes.

Par cet amendement, je souhaite corriger un oubli, en permettant l’extension de cette facilité de procédure aux pourvois en cassation contre les décisions de la chambre de l’instruction.