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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels avant l'article 26, amendement 26
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 26.
L'amendement n° 26, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 ».
II. - Au dernier alinéa du 1, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
III. – Le 2 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase sont ajoutés les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Il est suspendu » sont remplacés par les mots : « Le délai de trois mois est suspendu ».
La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur pour avis.
