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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54
Philippe Bas, président de la commission des lois :M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ne méconnaissons pas l’importance de la dernière rectification de cet amendement par le Gouvernement, qui a remplacé la date du 31 décembre 2018 par celle du 1er janvier 2019 !
