Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54
Philippe Bas, président de la commission des lois :Je vous remercie, madame le garde des sceaux, d’avoir compris l’importance de cette différence !
