Intervention de Philippe Bas

Je ne veux pas revenir sur le contenu de nos débats, sauf peut-être pour saluer leur richesse, pour remercier tout particulièrement Mme la garde des sceaux de son écoute, mais aussi pour saluer la qualité du travail accompli par M. le rapporteur sur un texte dont la diversité rendait l’appréhension particulièrement complexe.

Madame la garde des sceaux, nous ne partageons sans doute pas la même appréciation sur l’ampleur de ce texte et sur l’ambition que vous affichez, notamment à travers l’intitulé que vous avez choisi – mais le débat a déjà eu lieu. Compte tenu toutefois de la somme des matières qui sont traitées dans ce texte, permettez-moi d’exprimer la vive préoccupation de la commission des lois sur les conditions de son adoption.

La procédure accélérée, précisément lorsqu’on a les ambitions fondatrices que vous avez manifestées, n’est pas appropriée. S’il est important de légiférer dans des délais raisonnables, on ne peut pas prétendre qu’il y a une véritable urgence concernant un tel texte de fond, et on le peut d’autant moins quand ses dispositions finales renvoient l’application des principales mesures à la date du 1er janvier 2019 !

Le président de la commission des lois que je suis s’étonne donc du recours à cette procédure.

Récemment, pour un autre texte très important, celui relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement a d’abord eu recours à la procédure accélérée, mais il a pris conscience, dans le déroulement du processus législatif, qu’il valait mieux donner à la délibération parlementaire, au dialogue entre les deux assemblées et avec le Gouvernement, la respiration nécessaire pour un travail de qualité. Alors même qu’il aurait eu le pouvoir de limiter le débat à une lecture, le Gouvernement a demandé à chaque assemblée de délibérer deux fois, avant de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire. Et celle-ci a été un succès ! Le Gouvernement n’ayant pas voulu forcer le passage, le Sénat lui-même a été porté à rechercher le meilleur compromis possible avec l’Assemblée nationale.

Je souhaitais donc intervenir aujourd’hui pour vous demander solennellement de vous engager, au nom du Gouvernement, à ce que chaque assemblée puisse avoir deux lectures de ce texte, avant la réunion éventuelle de la commission mixte paritaire. Je vous remercie par avance pour votre réponse.