Intervention de Jacqueline Panis

Aux termes du texte de loi actuellement en vigueur, les abattoirs municipaux peuvent commercialiser les sous-produits qui sont utilisables dans l’alimentation animale et qui sont laissés par leurs clients bouchers.

La modification proposée par la proposition de loi vise à leur permettre également de commercialiser les sous-produits utilisables qui ne seraient pas récupérés par les clients bouchers, mais qui ne sont pas des déchets, comme les produits alimentaires ou les cuirs et les peaux. Sans cette modification, des produits propres à la consommation se retrouveraient donc à l’équarrissage.

Cette disposition n’interfère pas, comme le prétendent les auteurs de l’amendement, avec l’application de la réglementation sanitaire qui s’impose à l’abattoir, mais uniquement avec les capacités d’activité de ce dernier dans le domaine commercial.

La mention du règlement communautaire qui figure dans le texte actuel ne vise qu’à définir les sous-produits auxquels il est fait référence.

Comme les autres entreprises privées, les abattoirs resteront bien soumis aux règles européennes du « paquet hygiène ». Aucun problème sanitaire spécifique ne se pose pour eux.

La commission pour avis émet donc un avis défavorable.