Intervention de Jacqueline Panis

Cet amendement vise à réaliser une synthèse des différents amendements que M. Gérard César a déposés devant la commission et que cette dernière a repris. Il a pour objet de procéder à diverses précisions dans le domaine vitivinicole.

Son 1° tend à clarifier le statut de l'aire géographique de production en tant que condition de production d'une appellation d'origine contrôlée faisant partie intégrante du cahier des charges.

Son 2° a pour objet de subordonner l'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine non seulement aux résultats de l'ensemble des contrôles effectués, mais également à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion, l’ODG, en vue de leur habilitation, ainsi qu'au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection, tel qu'il est approuvé par l'INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Son 3° vise à préciser que l'ODG participe à la mise en œuvre des plans de contrôle et d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes prévus par ces documents.

Enfin, son 4° a pour objet d’organiser le financement des missions d'intérêt général de l'ODG par une cotisation annuelle recouvrée auprès de ses adhérents par décision de son assemblée générale.