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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 28 quater, amendement 55
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 55, présenté par M. César, est ainsi libellé :
I. - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots :
par les mots :
II. - Au 4° du I de cet article, remplacer les mots :
sur salaires et les règles
par les mots :
sur salaires, de l'harmoniser sauf cas particulier avec celle du régime général, de préciser les règles
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'harmonisation de la définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires du régime agricole avec celle du régime général sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
