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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 28 quater, amendement 13
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 13, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
du code
par les mots :
des codes
La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n° 76 et 55.
