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Intervention de Jacqueline Panis
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 28 quater, amendement 13
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :L’amendement n° 13 est un amendement de précision.
Par ailleurs, monsieur Sueur, l’habilitation prévue à l'article 28 quater vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures techniques et de codification. Ce dernier nous a d’ailleurs transmis les projets d’ordonnance, déjà prêts pour quatre d’entre eux.
Contrairement à ce que vous prétendez, cette habilitation ne permet pas la mise en œuvre de mesures de fond d’une certaine importance. Celles-ci seront cependant réservées au projet de loi de modernisation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, annoncé, comme vous venez de le rappeler, par le Président de la République.
Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 55.
