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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies, amendement 29
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après les mots : « cette convention », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale » ;
2° Les mots : « siégeant en chambre du conseil » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
