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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 28 quinquies, amendement 30
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 quinquies.
L’amendement n° 30, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.
« La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
« Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret pris après avis du conseil « national des barreaux. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
